Les diagnostics immobiliers font partie des obligations location

En dehors du fait qu'une location doit être décente et avoir au minimum une pièce principale de 9m² de surface habitable avec une hauteur sous plafond de 2.20m, celle-ci doit aussi être soumise à divers diagnostics immobiliers à la charge du bailleur et accomplis par JURIS Rhône Nord / Saône et Loire. 

La totalité des locations doivent disposer d'un DPE pour la consommation d'énergie et les émissions de CO2 ainsi que d'un diagnostic Loi Boutin pour une mesure exacte de la surface habitable.

Ces deux diagnostics sont intégrés dans un dossier de diagnostic technique qui sera complété s'il le faut d'un ERP pour les divers risques environnementaux et pollutions des sols, d'un diagnostic plomb, du diagnostic gaz et/ou électricité en fonction de l'âge du bien ou de l'installation.

Le locataire peut aussi demander le DAPP, diagnostic amiante des parties privatives, au bailleur pour un appartement édifié avant juillet 1997.

Lorsque les clés sont remises au locataire, le bailleur et l'occupant doivent pratiquer un état des lieux d'entrée ; état des lieux qui sera à refaire au rendu des clés par le locataire.

Cet état des lieux de sortie sera opposé à l'état des lieux d'entrée afin de déterminer la responsabilité de chacun s'il devait y avoir des dégradations dans le logement durant le bail.