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Loi Carrez, un diagnostic pour vendre en copropriété 

Réservé uniquement aux ventes en copropriété, le diagnostic Loi Carrez s'applique aux logements et locaux professionnels d'au moins 8m² de surface privative.

JURIS Rhône Nord / Saône et Loire vous propose d'effectuer le diagnostic Loi Carrez à votre place mais cela n'est pas une obligation.

En revanche, si ce mesurage n'est pas pratiqué par un diagnostiqueur immobilier, vous n'aurez aucune solution de recours en cas de surface erronée.  La surface privative d'un bien calculée par le diagnostic Loi Carrez prend en compte toutes les surfaces de plancher couvertes et closes dès lors qu'elles ont plus de 1m80 de hauteur.

Seuls les caves et les garages sont exclus de ce calcul tout comme les espaces occupés par les murs, les portes et fenêtres, les escaliers (marches et cages).

Attention, les vérandas ainsi que le grenier ou les combles aménagés ou non sont à intégrer dans le mesurage Loi Carrez si le critère de la hauteur est présent.  

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