Audit énergétique  Saône-et-Loire 71
Obligations vendeurs
Juris Manche
Les obligations de diagnostic pour la vente d’un bien à Mâcon

Proposer à la vente un bien immobilier implique de fournir à l’acquéreur un dossier complet comprenant les diagnostics réglementaires en vigueur. À Mâcon, JURIS Rhône Nord / Saône et Loire vous accompagne dans cette démarche. Il vous garantit ainsi une transaction conforme, sereine et transparente. Le diagnostiqueur procède à l’ensemble des contrôles requis selon la nature, l’emplacement et l’année de construction du bien.

Pour les logements les plus anciens, le diagnostic amiante est obligatoire. Il permet de repérer la présence possible de matériaux contenant de l’amiante dans les cloisons, dalles ou faux plafonds. Si le bâtiment date d’avant 1949, un diagnostic plomb doit également être réalisé pour vérifier si des revêtements anciens présentent des taux nocifs.

Le Diagnostic de Performance Énergétique est quant à lui imposé quelle que soit la période de construction. Il informe sur l’efficience énergétique du bien. Et si le logement est classé E, F ou G, un audit énergétique complémentaire est requis depuis avril 2023. Ce dernier propose plusieurs scénarios de travaux pour améliorer l'efficacité thermique.

Les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans doivent aussi faire l’objet d’un contrôle afin de vérifier leur bon fonctionnement. Si le bien est relié à un réseau d'évacuation indépendant, un diagnostic d’assainissement non collectif est demandé. Dans certains cas, un diagnostic termites est requis, en fonction des arrêtés préfectoraux locaux.

En copropriété, le mesurage Loi Carrez est indispensable pour déterminer la surface disponible exacte. À cela s’ajoutent l’État des risques naturels et technologiques et, dans certaines zones, l’État des Nuisances Sonores Aériennes. Faire appel à un spécialiste expérimenté, c’est s’assurer que tous les diagnostics sont réalisés avec précision, dans le respect des normes et remis dans des délais compatibles avec la mise en vente. Vous protégez ainsi vos intérêts et ceux de l’acheteur et sécurisez chaque étape de la vente.

Ces documents doivent être établis avant la mise en vente et remis à l'acquéreur dès la promesse de vente. Leur absence ou leur inexactitude peut engager la responsabilité du vendeur. Votre diagnostiqueur certifié reste votre interlocuteur unique pour centraliser ces diagnostics et garantir un dossier complet, clair et conforme dès le premier rendez-vous.

Obligations vendeurs

nos prestations
Tout savoir sur les diagnostics
Nos prestations
JURIS Rhône Nord / Saone et Loire
Certification et assurance
Diagnostiqueur
certifié par
Mise en copropriété Mâcon 71000
Prestations
couvertes par
Mise en copropriété Villefranche-sur-Saône 69400 Avant travaux / démolition Villefranche-sur-Saône 69400
Membre
de la Fnaim
Avant travaux / démolition Mâcon 71000